Le portage salarial est défini comme une relation tripartite entre un salarié porté, le client chez qui il effectue sa prestation et la société de portage salarial. Cette organisation singulière est régie par le code du travail qui fixe les règles juridiques et contractuelles entre les parties, ainsi que par la convention collective qui organise la relation entre le « porté » et sa société « porteuse ». Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations juridiques concernant le portage salarial.
Hormis de nombreux avantages liés à un statut de salarié « porté » par rapport, par exemple, à celui d’autoentrepreneur, il en est un qu’il est important de prendre en compte : les dépenses faites dans le cadre de son activité sont déductibles et peuvent donc être déclarées. Celles-ci sont de deux catégories distinctes. Les
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Quelques points évoqués dans cette rubrique :
Le salarié porté est avant tout un prestataire de services indépendant, et comme tel, il doit posséder un savoir-faire répondant au besoin d’un client. Après avoir déterminé et chiffré très exactement le coût de son intervention, le portage commence avec la signature d’une convention de portage avec la société de portage.
La convention de portage est signée après la négociation du marché entre le « porté » et son client, et avant la signature du contrat de travail entre « porté » et société de portage. Elle a pour fonction d’officialiser l’accueil du prestataire, les conditions exactes et la durée de son « portage ».
Le prestataire est officiellement engagé dès l’accord du client sur la mission de portage. Dès que celui-ci a donné son accord à la société de portage sur les conditions proposées, le prestataire, lié par un contrat verbal au départ, devient tenu de respecter la nature des prestations à effectuer aux conditions prévues…
Les consultants en Portage salarial sont concernés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Précédemment, toutes les sociétés qui traitaient des données personnelles étaient dans l’obligation de le déclarer auprès de la CNIL. Aujourd’hui, le principe du contrôle de conformité continue prédomine avec
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La convention collective de branche signée le 22 mars dernier par le PEPS (syndicats des professionnels de l’emploi et portage salarial) et par les syndicats CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT et la CFTC encadre les droits et les devoirs de la société de portage salarial et du salarié porté. Son extension apporte des modifications très importantes
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Pour rappel, en décembre 2016, le ministère du travail annonce la création d’une branche professionnelle dédiée au Portage Salarial et l’ouverture de négociations entre l’ensemble des partenaires sociaux afin de bâtir une convention collective dédiée au Portage Salarial. Seulement 4 mois après cette décision du gouvernement, le PEPS annonce la signature à l’unanimité de cette
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Le futur projet de loi porté par Myriam El Khomri devrait offrir un peu d’air frais à nos entrepreneurs. Temps de travail assoupli, réforme des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités, autant de mesures utiles, concrètes et salutaires ; le projet de loi El Khomri semble déjà menacé d’anachronisme, avant même sa présentation en Conseil des ministres du 9 mars
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François Hollande, Président de la République a présenté lundi son plan d’urgence pour l’emploi… …et a dévoilé une série de mesures pour un budget total d’un peu plus de 2 milliards d’euros. L’une de ces mesures consiste notamment à faciliter entreprenariat individuel. Pour se faire, François Hollande a évoqué une réforme du Portage salarial, notamment afin de
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Le décret n° 2015-1886 fait suite à l’ordonnance d’avril 2015. Et que précise-t-il concrètement ? Il fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial. Vous êtes déjà consultant porté ou souhaitez le devenir ? Vous
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Le portage salarial fait un pas supplémentaire en direction d’une plus grande sécurité juridique. En effet, nouveau chapitre dans le Code du travail, des sanctions pénales seront appliquées aux entreprises de portage salarial ainsi qu’aux clients qui ne respecteront pas leurs obligations… Petit rappel de L’ordonnance du 2 avril 2015 qui définit le portage salarial :
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Encadré et protégé, le portage salarial bénéficie enfin d’un véritable statut. Ces derniers jours, ce statut du portage salarial s’est encore réaffirmé, car il est à présent reconnu par Pôle Emploi : il n’est dorénavant plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation spécifique destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2014)
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L’ ordonnance du 2 avril 2015, parue au journal officiel le 3 avril 2015, comble un vide juridique en organisant et sécurisant le cadre juridique du portage salarial. Elle crée un nouveau chapitre dans le droit du travail qui donne une définition du portage salarial en son article L.1254- 1 : « Art. L. 1254-1.
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