Le portage salarial fait un pas supplémentaire en direction d’une plus grande sécurité juridique. En effet, nouveau chapitre dans le Code du travail, des sanctions pénales seront appliquées aux entreprises de portage salarial ainsi qu’aux clients qui ne respecteront pas leurs obligations…
Petit rappel de L’ordonnance du 2 avril 2015 qui définit le portage salarial :
Le portage salarial qui ne s’adressait jusqu’alors qu’aux cadres, s’ouvre à toute personne qui « justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »
Le plafond minimal de la rémunération est abaissé de 2900€ à 75% du plafond de la sécurité sociale soit pour 2015 à 2378€ brut pour une activité équivalent à un temps plein.
Le « contrat de travail en portage salarial » peut être à durée indéterminée ou déterminée. Le recours au CDD est maintenant possible si l’entreprise cliente observe un accroissement de son activité alors que jusqu’à présent l’accroissement s’appréciait au sein de l’entreprise de portage salarial. Un changement de périmètre grandement favorable au salarié porté.
Ces mesures permettent donc à un plus grand nombre d’avoir recours au portage salarial, tremplin pour réussir sa transition professionnelle, créer son emploi de façon sécurisée.
Le projet de loi définit clairement le cadre du portage salarial en introduisant des sanctions pénales pour les entreprises de portage ainsi que pour les sociétés clientes qui ne respecteraient par leurs obligations vis-à-vis du porté .
Cela ne concerne pas moins de 30000 à 40000 portés, chiffre qui devrait encore se développer avec la mise en place de la sécurisation juridique de ce statut.
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Vous pouvez aussi télécharger ici la circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015 et vous familiariser cette nouvelle forme d’employabilité, n’hésitez pas à consulter l’ordonnance sur le portage salarial du 2 avril 2015 téléchargeable ICI.
