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Portage salarial : le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015

Le décret n° 2015-1886 fait suite à l’ordonnance d’avril 2015.

 

Et que précise-t-il concrètement ?

Il fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

Vous êtes déjà consultant porté ou souhaitez le devenir ?
Vous devez absolument vous assurer que l’entreprise de portage salarial à laquelle vous vous adressez remplit bien toutes les conditions requises pour être qualifiée d’entreprise de portage salarial.

Toute entreprise de Portage salarial ne peut être qualifiée d’entreprise de portage salarial et démarrer son activité qu’après avoir effectué sa déclaration à l’Autorité administrative et après avoir obtenu sa garantie financière.

En outre, le code du travail stipule, que ces entreprises doivent justifier, à tout moment, d’une garantie financière pour assurer à chacun de leurs porté(e)s, en cas de défaillance de leur part, le paiement de tous les éléments tels qu’ils sont mentionnés à l’article L. 1254-26 du code du travail (salaires, cotisations sociales obligatoires, retraite, etc.).

En effet, si ce n’est pas le cas, les contrats de prestations et de travail signés ne relèvent pas de la législation du portage salarial et cela pourrait avoir des conséquences grave pour vous mais aussi pour tous vos clients…

Vous souhaitez tout savoir sur le décret n° 2015-1886 ?
Je vous donne rendez‐vous pour nos prochains petits déjeuners d’information.
Je serais ravie de vous y accueillir !

Vous souhaitez y participer ? N’hésitez pas à consulter les dates de nos prochaines réunions d’information et vous inscrire en ligne à la session de votre choix, c’est LA.

Vous pouvez aussi télécharger ici la circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015 pour vous familiariser avec cette nouvelle forme d’employabilité.
Vous pouvez également consulter ou télécharger l’ordonnance sur le portage salarial du 2 avril 2015
 ICI.

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