Quelles sont les règles à respecter entre la Société de portage, le client et le futur créateur ?
• L’indépendant « porté » doit justifier d’une expertise, d’une qualification et être autonome. C’est lui qui doit développer son activité en trouvant des missions ou des contrats, il négocie également avec le client le montant de ses interventions ainsi que les conditions d’exécution de sa prestation.
• Le consultant « porté » choisit la société de portage avec laquelle il souhaite travailler et signe une convention d’adhésion qui détaille les règles à suivre.
• Un contrat commercial de portage salarial doit être établi entre la société de portage et le client apporté par le consultant. Celui-ci précise les compétences du consultant, la description de la mission et de ses conditions d’exécution, la date de début et de fin de la prestation, et enfin le prix convenu en contrepartie de la prestation réalisée par le salarié porté.
• Un contrat de travail est établi entre le porteur de projet et la société de portage, il s’agit généralement d’un « CDD en portage salarial » pour répondre au besoin d’une mission mais également d’un « CDI en portage salarial ».dans le cas de missions longues ou successives fréquentes.
En contrepartie de sa prestation le salarié « Porté » perçoit un salaire dont le montant dépend du montant de la prestation.
La rémunération du porté
La rémunération du porté est donc déterminée en fonction du CAHT facturé et encaissé, duquel auront été défalqué les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial (en moyenne de 8 à 10%) ainsi que toutes les charges salariales et patronales.
Il est à noter que le montant de la prestation doit permettre le versement d’un salaire brut minimum, équivalent temps plein, dont le montant est défini par accord de branche, ou à défaut, égal à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (environ 2451 euros en 2017).
Petit rappel des changements apportés par l’ordonnance de 2015
Le Portage Salarial qui ne s’adressait jusqu’alors qu’aux cadres, s’ouvre à toute personne qui « justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »
Le plafond minimal de la rémunération est abaissé de 2900€ à 75% du plafond de la sécurité sociale soit pour 2017 à 2452€ brut pour une activité équivalent à un temps plein.
Le « contrat de travail en Portage Salarial » peut être à durée indéterminée ou déterminée. . L’usage du CDD est donc étendu pour répondre à la singularité du portage salarial. Un changement de périmètre grandement favorable au salarié porté.
Vous souhaitez en savoir plus sur le Portage Salarial ?
Je vous donne rendez-vous pour nos prochains petits déjeuners d’information.
Je serais ravie de vous y accueillir, c’est ici !
Lydie Roussel,
