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maillet de juge arreté ministériel

L’arrêté ministériel du 28 avril 2017 étend la Convention Collective du Portage Salarial

La convention collective de branche signée le 22 mars dernier par le PEPS (syndicats des professionnels de l’emploi et portage salarial) et par les syndicats CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT et la CFTC encadre les droits et les devoirs de la société de portage salarial et du salarié porté. Son extension apporte des modifications très importantes pour chacun et sera applicable à partir du 1er juillet 2017.

Les points clés de cette extension de la Convention Collective du Portage Salarial :

  • elle donne l’accès au portage salarial à tous les titulaires d’un BAC+2 ou de quiconque justifiant de 3 années d’expériences dans le même secteur d’activité (la rémunération minimale est détaillée dans cette nouvelle convention),
  • elle ouvre des droits aux salariés portés en CDI, entre deux missions (attention à l’indemnisation chômage entre deux missions avec un CDI),
  • elle clarifie la classification des salariés portés.

Ils sont désormais classés en deux catégories – les salariés portés juniors (moins de 3 ans d’activité en portage salarial) et les salariés portés séniors (au moins 3 ans d’activité en portage salarial) – dont les rémunérations sont encadrées de la façon suivante :

  • les salariés portés juniors peuvent relever de la catégorie des techniciens, agents de maîtrise ou assimilés soit cadres et devront bénéficier d’une rémunération mensuelle au moins égale à 70% du plafond de la sécurité sociale.
  • les seniors cadres devront bénéficier d’une rémunération mensuelle au moins égale à 75% du plafond de la sécurité sociale.

Ces derniers pourront également être rémunérés au forfait jour : leur rémunération mensuelle devra alors être au moins égale à 85% du plafond de la sécurité sociale.

Le portage salarial est arrivé à maturité : il est désormais considéré comme un statut salarié à part entière.

Celui-ci représente près d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et une croissance annuelle d’environ 20%. Il concerne des centaines de métiers des services. Grâce à cet arrêté d’extension de la convention collective, le portage salarial va enfin pouvoir s’exercer pleinement.

Un nouveau salariat pour des nouveaux besoins !

Cette reconnaissance du portage salarial arrive pour proposer une alternative aux entreprises et aux salariés. Les statuts actuels ne satisfont plus les cadres de plus en plus nombreux à souhaiter exercer leurs compétences en indépendants, ni les entreprises qui ont besoin d’agilité et de flexibilité pour gérer au quotidien.

Consulter l’arrêté du 28 avril 2017 sur le site legifrance.

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