L’ordonnance du 2 avril 2015, parue au journal officiel le 3 avril 2015, comble un vide juridique en organisant et sécurisant le cadre juridique du portage salarial.
Elle crée un nouveau chapitre dans le droit du travail qui définit l’entreprise de portage salarial et ses obligations en ses articles L.1254- 24 à 1254-31.
Outre la réaffirmation de l’obligation pour les entreprises de portage salarial d’exercer à titre exclusif l’activité de portage salarial, 2 grandes nouveautés sont à souligner :
« L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative…
Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article. » (Art. L. 1254-27).
L’entreprise de portage salarial est tenue de faire une déclaration d’exercice de son activité de portage salarial à l’autorité administrative.
«L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté » (art 1254-2-III).
Cet article réaffirme la spécificité du contrat en portage salarial qui ne s’adresse qu’à des personnes autonomes capables de chercher elles-mêmes leurs clients.
Elle doit également justifier d’une garantie financière, obligation que nous remplissons depuis 2012 , et dont les montants seront prochainement fixés par décret.
Cette garantie assure aux salariés portés le paiement de leurs salaires en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.
Par ailleurs, des clauses spécifiques à intégrer dans le « contrat de travail en portage salarial » et dans le « contrat commercial de prestation de portage salarial » s’imposent aux sociétés de portage salarial , sécurisant ainsi les relations avec les salariés « portés » et les entreprises clientes et garantissant les droits de chacun.
Et les garanties pour les entreprises clientes ?
Le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, précise : «le portage salarial exercé dans le cadre légal désormais défini par la présente ordonnance ne peut en aucun cas être assimilé à une opération de prêt de main-d’œuvre. »
Ces mesures sécurisent pour le salarié « porté »et ses clients le recours au portage salarial , pour les uns un tremplin pour réussir sa transition professionnelle, créer son emploi de façon sécurisée et répondre aux besoins d’experts des entreprises !
Je me propose de répondre à toutes vos questions et de vous expliquer toutes les rouages du portage salarial et de son nouveau changement de cap lors d’un petit-déjeuner d’information Portagez-vous : pour vous inscrire immédiatement, c’est LA .
Pour télécharger l’ORDONNANCE n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au PORTAGE SALARIAL c’est ICI
