L’ ordonnance du 2 avril 2015, parue au journal officiel le 3 avril 2015, comble un vide juridique en organisant et sécurisant le cadre juridique du portage salarial.
Elle crée un nouveau chapitre dans le droit du travail qui donne une définition du portage salarial en son article L.1254- 1 :
« Art. L. 1254-1. – Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :
« 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée “entreprise de portage salarial” effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
« 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “salarié porté”, lequel est rémunéré par cette entreprise.
Mais concrètement, quels changements pour le salarié porté ?
Le portage salarial qui ne s’adressait jusqu’alors qu’aux cadres, s’ouvre à toute personne qui « justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »
Le plafond minimal de la rémunération est abaissé de 2900€ à 75% du plafond de la sécurité sociale soit pour 2015 à 2378€ brut pour une activité équivalent à un temps plein.
Le « contrat de travail en portage salarial » peut être à durée indéterminée ou déterminée. Le recours au CDD est maintenant possible si l’entreprise cliente observe un accroissement de son activité alors que jusqu’à présent l’accroissement s’appréciait au sein de l’entreprise de portage salarial. Un changement de périmètre grandement favorable au salarié porté.
Ces mesures permettent donc à un plus grand nombre d’avoir recours au portage salarial, tremplin pour réussir sa transition professionnelle, créer son emploi de façon sécurisée.
Je me propose de répondre à toutes vos questions et de vous expliquer toutes les rouages du portage salarial et de son nouveau changement de cap lors d’un petit-déjeuner d’information Portagez-vous : pour vous inscrire immédiatement, c’est LA .
Pour télécharger l’ORDONNANCE n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au PORTAGE SALARIAL c’est ICI.
